Le remplacement du CE par le CSE remonte à 2020, mais cet article reste l’un des plus lus de notre blog : la question revient régulièrement chez les élus comme chez les salariés.
« Demandez au CE », « les billets du CE », « le site du CE » : ces expressions restent familières. Pourtant, l’instance actuelle est le comité social et économique, ou CSE. Il a succédé au comité d’entreprise en réunissant plusieurs missions de représentation du personnel. Pour les élus comme pour les salariés, comprendre cette évolution aide à identifier les bons interlocuteurs et à ne pas réduire le comité à son catalogue d’avantages.
Le CE a été remplacé par le CSE
CE signifie comité d’entreprise ; CSE signifie comité social et économique. Il ne s’agit pas de deux formules entre lesquelles l’employeur pourrait choisir. Depuis le 1er janvier 2020, les attributions du CE sont confiées au CSE, comme le rappelle la fiche de Service Public sur la disparition du CE (lien externe, nouvel onglet).
La réforme de 2017 a organisé ce passage avec une période de transition liée aux mandats en cours. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a regroupé les attributions de trois instances :
- Le CE, chargé notamment de l’expression collective des salariés sur les sujets économiques et de la gestion des activités sociales et culturelles.
- Les délégués du personnel, ou DP, qui portaient les réclamations individuelles et collectives.
- Le CHSCT, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, consacré à la prévention des risques et aux conditions de travail.
Le questions-réponses du ministère du Travail sur la mise en place du CSE (lien externe, nouvel onglet) présente cette fusion. C’est la différence principale : les sujets auparavant répartis entre plusieurs instances se retrouvent dans le champ d’un même comité.
Le seuil de 11 salariés ne donne pas à tous les CSE les mêmes missions
L’ancien CE devait être constitué dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sous les conditions de seuil alors applicables, selon l’ancien article L2322-1 (lien externe, nouvel onglet). Le CSE doit être mis en place dès 11 salariés atteints pendant douze mois consécutifs, comme l’explique la présentation officielle du CSE (lien externe, nouvel onglet). Mais ce seuil de création ne signifie pas que chaque petit comité dispose de toutes les attributions de l’ancien CE.
De 11 à 49 salariés : réclamations et conditions de travail
Dans cette tranche d’effectif, les élus présentent les réclamations concernant notamment les salaires, le droit du travail et les accords applicables. Ils contribuent aussi à la santé et à la sécurité, réalisent certaines enquêtes et peuvent exercer les droits d’alerte prévus par les textes. Ces missions sont définies par l’article L2312-5 du Code du travail (lien externe, nouvel onglet).
Par exemple, dans une entreprise de 25 salariés, le CSE peut porter une difficulté récurrente sur le décompte des heures ou signaler un risque lié à un poste de travail. Il n’a pas pour autant les budgets légaux du régime d’au moins 50 salariés. Des moyens supplémentaires peuvent être prévus par accord ou volontairement : il faut vérifier ce qui existe dans l’entreprise. La fiche officielle sur les moyens du CSE (lien externe, nouvel onglet) distingue ces situations.
À partir de 50 salariés : des attributions élargies
Le CSE exerce également des missions d’information et de consultation sur la marche de l’entreprise : emploi, organisation, situation économique ou projets affectant les conditions de travail. L’article L2312-8 (lien externe, nouvel onglet) en fixe le cadre général, qui comprend les conséquences environnementales des décisions concernées.
Le passage au régime élargi demande de vérifier le calendrier légal. En particulier, l’article L2312-2 (lien externe, nouvel onglet) prévoit des délais pour les consultations récurrentes. Notre guide des obligations selon les seuils d’effectif permet d’approfondir ce point sans confondre création du comité et extension de ses missions.
Pour les élus, des sujets à traiter ensemble
Prenons un projet de réorganisation dans une entreprise de 120 salariés. Les élus peuvent avoir à examiner ses motifs économiques, ses effets sur les emplois et ses conséquences sur la charge de travail. Le cadre du CSE permet de rapprocher ces dimensions au sein de la même instance. En pratique, cela suppose de réunir les documents utiles, de recueillir les observations des salariés et de répartir la préparation entre élus.
La santé et la sécurité gardent toute leur place. Lorsqu’elle existe, la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou CSSCT, exerce les missions que le CSE lui délègue, à l’exception notamment du recours à un expert et de ses attributions consultatives. Elle ne rend donc pas l’avis à sa place. Elle est obligatoire notamment dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans certaines situations particulières en dessous de ce seuil. La présentation officielle de la CSSCT (lien externe, nouvel onglet) détaille ces cas.
Pour organiser ce travail, prévoyez une place identifiable pour chaque sujet dans la préparation des réunions du CSE. Une campagne de billetterie urgente ne devrait pas faire oublier un dossier de consultation ou le suivi d’un risque professionnel.
Les « avantages CE » restent des activités sociales et culturelles
Billetterie, sorties, aides aux vacances : la disparition du CE n’a pas supprimé les activités sociales et culturelles, ou ASC. Dans le régime d’au moins 50 salariés, elles relèvent du CSE, selon l’article L2312-78 (lien externe, nouvel onglet). L’expression commerciale « avantages CE » désigne donc souvent aujourd’hui des prestations proposées dans le cadre du CSE.
Cela ne crée pas un catalogue obligatoire identique pour tous. Les activités proposées et les participations dépendent notamment des ressources et des décisions du comité, dans le respect des règles applicables. Il n’existe pas de pourcentage national unique pour financer les ASC : la contribution patronale est fixée par accord d’entreprise. À défaut d’accord, son rapport à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente, selon l’article L2312-81 (lien externe, nouvel onglet).
Le financement du mandat reste distinct. L’article L2315-61 (lien externe, nouvel onglet) prévoit une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, puis 0,22 % à partir de 2 000, avec les règles prévues pour les moyens déjà fournis par l’employeur. La fusion des instances n’autorise pas à confondre budget de fonctionnement et budget ASC.
Expliquer le rôle du CSE aux salariés
Pour rendre la différence compréhensible, partez des situations dans lesquelles les salariés peuvent solliciter leurs élus. Une page de présentation peut réunir trois informations : les missions du comité, les personnes à contacter et les modalités d’accès aux activités proposées. La mention « CSE, anciennement CE » peut aider à retrouver un service connu, à condition d’expliquer aussi le périmètre actuel du comité.
Sur votre espace numérique, présentez les rôles de chacun avec un trombinoscope des élus, puis rendez visibles les permanences et les informations sur les travaux du comité, à côté des offres de loisirs. Notre guide pour faire connaître son CSE aide à choisir les canaux adaptés aux salariés. L’objectif est concret : que chacun sache à qui s’adresser, aussi bien pour une question de travail que pour une activité proposée par le comité.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre CE et CSE ?
Le CE était le comité d'entreprise. Le CSE, comité social et économique, lui a succédé en regroupant aussi les missions des délégués du personnel et du CHSCT. Ses attributions dépendent de l'effectif : un CSE de 11 à 49 salariés n'a pas les mêmes missions ni les mêmes moyens qu'un CSE relevant du régime d'au moins 50 salariés.
Depuis quand le CSE remplace-t-il le CE ?
La réforme de 2017 a organisé une transition vers le CSE. Depuis le 1er janvier 2020, le CE n'existe plus comme instance de représentation du personnel et ses attributions sont confiées au CSE.
Faut-il choisir entre un CE et un CSE ?
Non. Le CE et le CSE ne sont pas deux options. Le CSE est l'instance actuelle, dont la mise en place est obligatoire lorsque le seuil de 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Le passage au CSE a-t-il supprimé les avantages du CE ?
Non. Les activités sociales et culturelles restent une attribution du CSE dans le régime des entreprises d'au moins 50 salariés. Le catalogue, les montants et les conditions d'accès dépendent des règles et des moyens du comité ; le changement de nom ne garantit pas une prestation identique dans toutes les entreprises.
Le CSE remplace-t-il aussi le CHSCT ?
Oui. Les missions de santé, de sécurité et de conditions de travail relèvent désormais du CSE. Une commission santé, sécurité et conditions de travail, ou CSSCT, l'assiste dans les situations prévues par les textes. Elle ne constitue pas un CHSCT indépendant et ne rend pas les avis à la place du CSE.
