Un budget peut terminer l’année avec un excédent alors que l’autre manque de moyens. Le CSE peut, sous conditions, transférer une partie de cet excédent. La décision commence par un calcul comptable et une réflexion sur les besoins à venir : le solde disponible à la banque ne suffit pas à déterminer ce qui peut être déplacé.
Appliquer les 10 % au bon montant
Les textes autorisent un transfert de l’excédent annuel du fonctionnement vers les ASC, et de l’excédent annuel ASC vers le fonctionnement, dans la limite de 10 % de l’excédent concerné. Les articles R2315-31-1 (lien externe, nouvel onglet) et R2312-51 (lien externe, nouvel onglet) fixent ces limites.
L’excédent est le résultat annuel établi selon les règles comptables applicables. Il ne se confond ni avec le total des ressources ni avec les réserves des années précédentes. Si les ressources sont de 20 000 € et les charges de 12 000 €, sans autre élément affectant le résultat, l’excédent de 8 000 € permet au maximum un transfert de 800 €.
Un budget sans excédent annuel ne peut pas utiliser ses anciennes réserves pour fabriquer une base transférable. Le comité peut aussi choisir de transférer moins que le plafond, ou de conserver intégralement le résultat.
Formaliser le calcul et la décision
La procédure doit permettre de retrouver l’origine et l’emploi des fonds :
- établir le résultat de chaque budget à la clôture ;
- vérifier le plafond et les restrictions applicables ;
- inscrire le projet de transfert à l’ordre du jour et voter une délibération précise ;
- retracer le montant et ses modalités d’utilisation dans les comptes et le rapport de gestion ;
- enregistrer le mouvement selon le référentiel comptable du comité.
La préparation de la clôture est le bon moment pour réunir ces éléments. Un virement bancaire effectué pour combler une difficulté de trésorerie ne remplace pas la délibération et les écritures requises.
Examiner l’effet sur les expertises cofinancées
Certaines expertises sont normalement prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE. Lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant, la prise en charge intégrale par l’employeur prévue par l’article L2315-80 (lien externe, nouvel onglet) est conditionnée à l’absence de transfert du fonctionnement vers les ASC pendant les trois années précédentes.
Le transfert peut donc avoir un effet sur une expertise future, même pour un montant modeste. Il ne supprime pas toutes les obligations de financement de l’employeur : les expertises qui relèvent déjà d’une prise en charge intégrale conservent leur régime propre.
La règle fonctionne aussi dans l’autre sens chronologique : lorsque l’employeur a financé l’expertise au titre de ce mécanisme pour insuffisance de budget, le comité ne peut pas transférer d’excédent de fonctionnement vers les ASC pendant les trois années suivantes. Cette restriction figure à l’article L2315-61 (lien externe, nouvel onglet).
Étudier un transfert ASC vers le fonctionnement ou une association
Un transfert vers le fonctionnement peut contribuer à une formation économique ou à un accompagnement comptable. Avec un excédent ASC de 30 000 €, le plafond est de 3 000 €. Il faut néanmoins vérifier les engagements sociaux à venir avant de diminuer les ressources qui leur resteront affectées.
Le même plafond global peut couvrir les versements aux associations prévues par le texte. Il ne s’agit pas de 10 % pour le fonctionnement auxquels s’ajouteraient 10 % pour les dons. Les associations humanitaires reconnues d’utilité publique doivent intervenir dans les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou de réinsertion sociale visées ; indiquez les bénéficiaires et la répartition dans la délibération.
Ne pas utiliser le transfert pour résoudre un autre problème
Une dépense classée sur le mauvais budget demande une correction comptable. Une subvention insuffisante demande de vérifier le calcul et réclamer l’écart. Le transfert ne rend pas licite une mauvaise affectation et ne remplace pas les sommes dues.
Si le fonctionnement reste régulièrement excédentaire, examinez les besoins du mandat : formation, documentation, expertise et communication. Le guide des deux budgets aide à identifier les dépenses qui relèvent réellement de chaque mission.
Justifier le choix pour les années suivantes
Présentez aux élus le montant proposé, les moyens restant disponibles et les conséquences éventuelles sur les expertises. Conservez cette analyse avec le vote. Elle permettra de comprendre la décision lors de la consultation des comptes ou du renouvellement du comité, même si les projets de l’entreprise évoluent ensuite.
Questions fréquentes
Les réserves anciennes entrent-elles dans le montant transférable ?
Le plafond porte sur l'excédent annuel du budget concerné, pas sur ses réserves cumulées ni sur son compte bancaire. Faites établir le résultat de l'exercice avant de calculer la fraction transférable.
Le trésorier peut-il effectuer le transfert seul ?
Non. Le comité doit le décider par délibération. Le montant, l'origine et l'utilisation sont retracés dans les documents comptables et le rapport de gestion. Le trésorier exécute ensuite la décision selon les règles du comité.
Un transfert vers les ASC fait-il perdre toute prise en charge d'expertise ?
Non. Il affecte le mécanisme particulier de prise en charge intégrale par l'employeur de certaines expertises normalement cofinancées, lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant. Les expertises légalement financées intégralement par l'employeur ne deviennent pas toutes payantes pour le comité.
Peut-on affecter une part de l'excédent ASC à une association ?
Le cadre prévoit cette possibilité dans la limite commune de 10 % de l'excédent annuel, pour les associations humanitaires reconnues d'utilité publique et les actions visées par le texte. La délibération doit identifier les destinataires et les sommes.
