Les heures de travail en tant qu'élu du CSE
Si vous venez d’intégrer le comité social et économique de votre entreprise en tant que membre, vous voulez certainement savoir si vous avez droit à des heures afin de pouvoir exercer vos nouvelles fonctions. Et justement, c’est une excellente question ! En effet, beaucoup de membres du CSE n’en savent pas beaucoup sur les heures de travail en tant qu’élu du CSE : sont-elles rémunérées ? Faut-il faire cette activité en dehors des heures de travail ? Toutes ces questions méritent des réponses complètes et précises afin de mieux comprendre le fonctionnement du CSE.
De combien d’heures les membres du CSE disposent-ils ?
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est une instance obligatoire qui doit être mise en place dans toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés. Et sans grande surprise, tous les membres du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation afin de pouvoir exercer leurs fonctions. Ce nombre d’heures varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise et en fonction du nombre d’élus du CSE. Toutefois, selon le code du travail, le quota d’heures minimum est de :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ainsi, par exemple, pour une entreprise de 24 salariés avec 1 seul élu du CSE, le crédit d’heures mensuelles sera de 10 heures (20 heures s’ils sont deux). Dans une entreprise de 50 salariés avec 4 élus du CSE disposant chacun de 18 heures mensuelles, le crédit d’heures de délégation sera de 72 heures au total.
Le crédit d’heures totales peut être réparti entre tous les membres du CSE, à condition que l’élu ne dispose pas de plus d’une fois et demie le quota d’heures qui peut lui être attribué. Par exemple, dans une entreprise de 80 salariés avec un CSE composé de 5 membres, le crédit total d’heures est de 95 heures et chaque membre ne peut donc pas avoir plus de 19 heures chacun.
Et dans le cas où certaines heures ne seraient pas utilisées au cours du mois, sont-elles reportables sur le mois suivant ? La réponse est oui. Il est tout à fait possible d’utiliser les heures qui n’ont pas encore servi sur un autre mois, du moment que c’est dans la même année. Sinon, les membres du CSE ont aussi la possibilité de transférer les heures non utilisées à leurs suppléants.
Que peuvent-ils faire durant ces heures ?
Avoir des heures de délégation, c’est bien, mais encore faut-il savoir en quelle occasion il est possible de s’en servir. En effet, beaucoup de CSE ne connaissent pas les différentes situations qui permettent d’utiliser leur crédit d’heures de délégation.
Concrètement, il existe trois situations qui permettent d’utiliser le crédit d’heures de délégation du CSE :
- Pour étudier les plaintes des salariés ;
- Pour saisir l’Inspection du Travail ;
- Pour étudier des accords ou des textes concernant les rapports dans l’entreprise ;
- Pour saisir la médecine du travail ;
- Pour mettre en place et organiser des activités liées au budget des ASC (activités sociales et culturelles) ;
- Pour préparer des réunions du CSE.
Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail et les membres du CSE peuvent en disposer quand ils le souhaitent sans forcément devoir rendre des comptes à l’employeur. Toutefois, ce dernier peut, s’il le désire, demander à être tenu au courant de quand vont être utilisées ces heures, notamment pour pouvoir mieux s’organiser.
Si vous utilisez vos heures de délégation pour d’autres situations ou à des fins personnelles, vous pourrez vous faire renvoyer du CSE et, dans certains cas, le remboursement des heures de délégation pourra vous être demandé.
Les réunions du CSE sont-elles déduites de ce crédit d’heures ?
Ci-dessous, nous vous avons exposé les différentes situations permettant de pouvoir utiliser ses heures de délégation et nous avons mis la préparation des réunions du CSE, mais nous n’avons pas mis les réunions en elles-mêmes, pourquoi ? Tout simplement parce que les réunions du CSE ne sont pas déduites des heures de délégation ! De plus, le temps que vous passerez au cours des réunions du CSE est rémunéré comme un temps de travail normal.
Pour finir
L’utilisation des heures de délégation données aux membres du CSE est un sujet qu’il ne faut pas négliger et qu’il est très important de connaître. Comme vous avez pu le comprendre tout au long de cet article, en tant qu’élu du CSE, vous avez le droit à un certain nombre d’heures pour pouvoir exercer votre activité. Bien sûr, il ne faut surtout pas utiliser ces heures pour tout et n’importe quoi sous peine de perdre votre place de membre du CSE. Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas que ces heures sont rémunérées comme du temps de travail et que les réunions du CSE ne sont pas déduites de ce crédit d’heures.
Désormais, vous savez tout ce que vous avez besoin de connaître sur les heures de délégation du CSE. Il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans votre nouvelle activité de manière efficace. Dans les entreprises, le comité social et économique est très important, car il permet de faire le lien entre les salariés et l’employeur. Si les salariés ont des revendications à faire, par exemple, ils savent qu’ils peuvent être entendus par les membres du CSE qui pourront défendre leurs intérêts lorsque c’est nécessaire. De toute manière, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le comité social et économique est obligatoire.
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